Tout ce que vous devez savoir sur la création d’une entreprise EURL

Une EURL ou société unipersonnelle à responsabilité limitée est une entité commerciale relevant du régime de la SARL. Sa constitution équivaut à celle d’une SARL avec un seul et unique associé. Il s’agit d’une option qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur propre activité. Si vous êtes intéressé par cette forme sociale, découvrez-en plus sur sa création.

Qu’est-ce qu’une EURL et quels sont ses avantages pour les entrepreneurs ?

L’EURL se présente comme une entreprise à responsabilité limitée composée d’un actionnaire unique, soit une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Il ne s’agit pas d’une entreprise de capitaux comme la SASU. C’est plutôt une entité hybride, à cheval entre une société en nom collectif (SNC) et une société par actions (SAS, etc.). La plupart des activités peuvent être menées avec l’EURL. Elle a l’avantage de protéger votre patrimoine personnel en tant qu’associé unique. Dès lors, votre responsabilité est limitée aux apports dans le capital social. Les créanciers n’ont ainsi pas la possibilité de se désintéresser auprès de vous si les actifs de la société ne permettent pas de faire face aux obligations de liquidation après la dissolution de l’EURL.

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Contrairement aux autres sociétés, qui sont généralement soumises au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), l’EURL est régie par défaut par le régime des sociétés dès sa création. À la fin de chaque exercice, le résultat fiscal de l’entreprise est inscrit dans votre déclaration de revenus et intégré au résultat global. Vous payez ainsi les impôts dus par la société après que le barème de l’impôt sur le revenu est appliqué. La création d’une EURL est par ailleurs une excellente option pour les entrepreneurs souhaitant développer leurs activités et accueillir des investisseurs. Si votre société a un nouvel associé, vous n’avez pas besoin de changer sa forme juridique pour la transformer en SARL, étant donné que l’EURL est une SARL unipersonnelle.

Créer une EURL, c’est plus facile que vous ne le pensez

Mettre en place une EURL n’est pas une tâche compliquée, contrairement à ce que pensent certains entrepreneurs. Il existe une option de création d’une EURL en ligne qui est de plus en plus plébiscitée par les entrepreneurs. De nombreuses plateformes offrent divers services pour mener à bien le processus de création d’entreprise. De la rédaction des statuts à l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires, il est désormais possible de tout faire en ligne. C’est donc une bonne alternative pour simplifier les démarches administratives et juridiques liées à la création d’une société.

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La digitalisation des procédures accélère le processus de création d’EURL. Tous les documents sont envoyés par voie électronique, ce qui vous fait gagner du temps et vous évite les déplacements. De plus, la création d’une EURL sur une plateforme juridique en ligne est plus abordable que faire appel à un avocat ou un comptable. Les prestataires facturent des prix compétitifs avec des formules variées, allant d’une offre de base (rédaction des statuts uniquement) à une offre plus étoffée (accomplissement de toutes les formalités légales et administratives liées à la création d’une société). Créer une EURL en ligne coûtera en général entre 180 et 500 euros, frais supplémentaires compris. Les coûts varient et dépendent le plus souvent de la formule choisie.

Que faire si vous envisagez de créer une entreprise en France ?

Si vous envisagez de créer une entreprise en France, alors il est impératif de suivre certaines étapes. Parmi elles, on compte notamment :

• trouver une idée d’entreprise,
• valider votre projet,
• établir un business plan,
• définir le mode de financement de votre projet,
• choisir une structure juridique, etc.

Dans la mesure du possible, faites-vous accompagner par des experts du domaine pour réussir le lancement de votre société. Si vous ne maîtrisez pas l’univers de la création d’entreprise en France, nous vous conseillons de vous renseigner suffisamment sur les règles, les lois et les procédures à suivre avant de commencer.

L’importance de choisir la bonne structure juridique pour votre société

Le choix d’une structure juridique est essentiel pour permettre à une entreprise d’exercer légalement ses activités. Il existe deux options : l’entreprise individuelle ou la société. Réfléchissez au régime juridique le plus favorable et le moins risqué pour votre projet d’entreprise. En optant pour une entreprise individuelle, vous et votre société ne serez qu’un. Vous bénéficiez dès lors d’une grande liberté d’action et serez l’unique associé, mais également le dirigeant.

Vous n’aurez par ailleurs pas de comptes à rendre. La notion d’abus d’intérêts sociaux est absente dans les entreprises individuelles. En échange, il n’y aura pas de distinction entre vos patrimoines professionnel et personnel et vous serez chargé des dettes de la société. La création d’une société, quant à elle, permet de créer une nouvelle personne (entité juridique) qui est juridiquement différente de vous. Cela signifie que l’entreprise aura un patrimoine spécifique. En cas de problème (sauf certaines exceptions), vos biens personnels sont protégés des créanciers.

Comment vous assurer que votre EURL est conforme à la législation française ?

Afin de vous assurer que votre EURL est conforme à la législation française, nous vous conseillons de vous renseigner sur les différentes étapes de création et de les suivre à la lettre. Après la constitution du capital social, il faudra désigner le dirigeant de la société qui peut être vous-même ou bien un tiers. De plus, les pouvoirs du dirigeant d’une EURL peuvent être repartis entre différentes personnes. Dans tous les cas, il est possible de mentionner dans les statuts l’identité du gérant, ses fonctions, les conditions liées à l’exercice de sa fonction, etc.

En ce qui concerne les statuts, ils doivent contenir certaines mentions comme la raison sociale, l’objet social de l’EURL, l’adresse du siège social, l’identité de l’associé unique, la valeur du capital social, les parts sociales, etc. Après la rédaction, l’associé unique et représentant légal devra apposer sa signature sur le document et en garder un exemplaire pour la suite des démarches au niveau du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de l’EURL.

Quel est le coût réel de la création d’une EURL ?

En tant qu’associé unique, vous devez tenir compte des coûts liés aux différentes phases de création de l’EURL. Ce sera à vous de débourser ces frais étant donné que la société en cours de création n’a pas encore de patrimoine spécifique. Vous avez cependant la possibilité de récupérer l’acompte avec la formalité de reprise des actes. Parmi les frais à dépenser, on retrouve :

• la constitution du capital social : à partir de 1 euro,
• la rédaction des statuts de l’EURL : entre 0 et des milliers d’euros pour le recours à un avocat, un notaire ou encore une plateforme juridique,
• les frais de journal d’annonces légales : 121 euros en métropole et 146 euros à la Réunion et à Mayotte,
• les frais de greffe : 37,45 euros pour une société commerciale et 45 euros pour les activités artisanales.

Certains frais de création d’EURL, comme les frais du greffe et les frais de publication sur un journal d’annonces légales, ne peuvent pas être réduits. Vous pouvez toutefois réduire les frais de création en rédigeant vous-même les statuts ou en faisant appel à une plateforme juridique, dont les tarifs sont plus abordables. Selon la loi, aucun capital social n’est requis pour créer une EURL. Vous pouvez mettre en place une telle société pour 1 euro. Nous vous conseillons néanmoins de prévoir un capital social important, notamment pour attirer les investisseurs et gagner leur confiance. Enfin, sollicitez les services d’un expert du domaine pour profiter d’un accompagnement de qualité.

Les étapes à suivre pour immatriculer votre EURL auprès des autorités compétentes

Une fois que vous avez constitué votre EURL, il faut l’immatriculer auprès des autorités compétentes. Voici les étapes à suivre :

1. Réaliser une déclaration de début d’activité en ligne sur le site officiel du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce si vous n’êtes pas assujetti à la TVA,
2. Demander un numéro SIRET et un code APE/NAF pour identifier votre entreprise dans le Répertoire National des Entreprises (RNE),
3. Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL et effectuer le dépôt initial du capital social,
4. Informer les organismes sociaux comme l’URSSAF et la caisse primaire d’assurance maladie pour qu’ils puissent mettre en place vos cotisations sociales.

Lorsque toutes ces démarches sont accomplies, vous recevrez une attestation INSEE qui prouve l’immatriculation de votre société. Vous pouvez ensuite procéder aux dernières formalités telles que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, l’établissement d’un bail commercial ou encore la signature de contrats avec des fournisseurs ou clients.

Il est recommandé d’être accompagné par un expert-comptable lors de cette dernière phase afin d’éviter toute erreur administrative qui pourrait complexifier les choses par la suite. Plusieurs plateformes pourront aussi vous aider tout au long du processus ou proposer une assistance juridique personnalisée pour répondre à tous vos besoins spécifiques liés à votre situation particulière.

Les obligations légales et fiscales à respecter en tant que gérant d’une EURL

En tant que gérant d’une EURL, vous êtes soumis à certaines obligations légales et fiscales. Voici les principales :

• Tenir une comptabilité : en tant que dirigeant de votre entreprise, vous devez établir des comptabilités régulières pour suivre l’état financier de votre société. Cette obligation est valable même si vous n’avez pas recours à un expert-comptable.

Cette comptabilité comprend la tenue d’un livre-journal, un grand-livre ainsi qu’un bilan annuel qui synthétise toutes vos opérations financières sur l’exercice écoulé. Vous devrez aussi produire une déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale) après avoir clôturé chaque exercice.

• Payer des impôts : comme toute autre entreprise, une EURL doit payer ses impôts et taxes dans le respect du calendrier fiscal en vigueur. En fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice précédent, plusieurs modes d’imposition peuvent s’appliquer.

L’imposition peut se faire soit selon le régime réel simplifié, soit selon le régime micro-social qui permet aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros HT/an pour les prestataires de services ou 72 500 euros HT/an pour les activités commerciales et artisanales ou encore moins pour bénéficier automatiquement d’un abattement forfaitaire sur leur résultat imposable.

• Déclarer et payer les cotisations sociales : en tant que dirigeant d’une EURL, vous êtes assimilé à un travailleur non-salarié (TNS) et devez donc déclarer des cotisations sociales pour bénéficier de la couverture sociale liée à votre activité.

Le paiement de ces charges doit être effectué chaque mois ou trimestre selon le régime fiscal choisi. Vous devrez aussi remplir une déclaration fiscale des résultats qui permettra aux organismes compétents de calculer les montants dus par votre entreprise.

Toutes ces obligations légales et fiscales peuvent paraître complexes, mais pensez à bien vous y plier pour éviter tout risque de sanction ou d’amende. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dès la création de votre EURL afin qu’il puisse vous accompagner dans toutes vos démarches administratives et comptables.